Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux professionnels. Modèle à faire valider par un juriste.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel (bornes de commande, caisses, écrans, accessoires) et à tous les abonnements de services logiciels (site de commande en ligne, dashboard, écrans connectés, QR Rewards, prestations de conception graphique) conclus entre Restomi (« le Prestataire ») et ses clients professionnels (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. La commande est ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu au devis. Le devis précise le matériel, les services, les quantités, les prix et les modalités d'installation.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le matériel est payable selon l'échéancier du devis ; les abonnements sont payables selon la périodicité prévue au devis. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. [À vérifier] Le Prestataire peut suspendre les services en cas de non-paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. [À vérifier]

4. Livraison et installation

Le délai indicatif de mise en service est de 48 heures après validation de la commande et réception des éléments nécessaires (menu, visuels, accès), sauf indication contraire du devis. Ce délai n'est pas un engagement ferme ; son dépassement ne peut justifier l'annulation de la commande. Le Client met à disposition un emplacement, une alimentation électrique et une connexion internet adaptés.

5. Transfert de propriété et des risques

Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

6. Garanties du matériel

Le matériel bénéficie de la garantie légale des vices cachés et d'une garantie contractuelle de [À compléter]. Sont exclus les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une chute, de liquides, d'une intervention non autorisée ou de l'usure normale.

7. Abonnement aux services

L'abonnement comprend l'accès aux services logiciels souscrits, la formation, le support technique et la maintenance. Il est conclu pour une durée de [À compléter], puis renouvelé tacitement, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de [À compléter]. Le support est joignable [À compléter]. Le site de commande en ligne ne donne lieu à aucune commission sur les commandes du Client ; seuls les frais de paiement facturés par le prestataire de paiement choisi peuvent s'appliquer. [À vérifier]

8. Disponibilité des services

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident indépendant de sa volonté.

9. Données

Les données du Client et de ses propres clients (commandes, menus, statistiques) restent la propriété du Client. Pour les données personnelles des clients du restaurant, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que sur instruction du Client ; un accord de traitement des données précise ces engagements. [À compléter] À la fin de l'abonnement, le Client peut récupérer ses données selon des modalités précisées au contrat. [À compléter]

10. Propriété intellectuelle

Les logiciels restent la propriété du Prestataire ou de ses partenaires ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Les créations graphiques réalisées pour le Client lui sont cédées à l'usage prévu au devis, après paiement complet.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données indirectes. [À vérifier]

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de leur collaboration.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est le [À compléter].